Commission d’intervention : comment se faire rembourser les frais ?

Une commission d’intervention (ou frais de forçage) est la somme facturée par un établissement bancaire pour chaque opération générant une irrégularité de fonctionnement du compte en banque. La plupart du temps, cette irrégularité est un découvert non autorisé. Aujourd’hui, la commission d’intervention fait l’objet de nombreuses critiques. Voici comment l’éviter, la contester et être remboursé.

Qu’est-ce qu’une commission d’intervention ?

Une commission d’intervention est une somme perçue par un établissement bancaire après chaque opération de débit dans une situation de découvert non-autorisé.

La commission d’intervention est une somme facturée par la banque à la suite :

• D’un découvert causé par un paiement.
• D’un virement réalisé avec des coordonnées bancaires non régulières.

Une personne se retrouve en situation de découvert lorsque son compte en banque n’est pas assez approvisionné pour couvrir ses paiements. Ici, le compte passe en négatif. Ceci signifie que la banque avance les paiements réalisés par le titulaire du compte. En contrepartie, l’établissement bancaire facture des agios (ou intérêts débiteurs) sur l’intégralité du découvert ainsi qu’une commission d’intervention pour toutes les opérations de paiements avancées.

Notez cependant que la commission d’intervention est facturée seulement pour un découvert non autorisé. En effet, le titulaire d’un compte peut bénéficier d’une autorisation de découvert s’il l’a négocié au préalable avec son conseiller bancaire. Une commission d’intervention est donc perçue par l’établissement bancaire lorsqu’un paiement entraîne un découvert n’étant pas autorisé, mais également lorsque le découvert dépasse le montant autorisé.

Comment contester les commissions d’intervention ?

Si les commissions d’intervention facturées par votre banque sont supérieures aux plafonds instaurés par la loi, vous êtes dans le droit de les contester. Notez également que si le cumul des agios et commissions d’intervention représente l’équivalent d’un TAEG supérieur au taux d’usure de la Banque de France, vous pourrez aussi contester les commissions d’intervention.

Selon l’article L314-1 du Code de la consommation, les commissions d’intervention doivent être comprises dans le calcul du TAEG.

Comment se faire rembourser les commissions d’intervention ?

Généralement, il est rare que les établissements bancaires facturent des commissions d’intervention abusives. Si votre banque a respecté les plafonnements mis en place et ses obligations d’informations envers vous, vous ne pourrez donc pas considérer ces commissions d’intervention comme abusives.

Si vous faites face à une commission d’intervention abusive, vous pouvez demander à votre conseiller bancaire ou au service client de votre banque son remboursement à titre de geste commercial. Votre demande peut être acceptée en cas de découvert exceptionnel ou de premier découvert.

Si vous voulez contester des frais de commissions d’intervention vous pouvez en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de non-réponse ou si le désaccord persiste, vous pourrez vous tourner vers un médiateur bancaire qui donnera son avis afin de trouver un accord à l’amiable. Si rien n’aboutit et en cas d’échec, la dernière solution est d’agir en justice.

Modèle de lettre pour contester une commission d’intervention

Nom Prénom
Adresse
Téléphone

Banque
Adresse de la banque

Date, lieu

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Demande de remboursement de commission d’intervention
N° de compte :

Madame / Monsieur,

Après consultation de mon relevé bancaire, j’ai constaté que vous avez prélevé la somme de xxxx € le xxxx à titre de xxxx.

Cependant, je remarque que les frais prélevés ne correspondent pas à la réglementation en vigueur et je n’ai pas été informé de cette tarification.

Je vous demande donc à annuler ces prélèvements et à me restituer la somme de xxx €. Sans retour de votre part ou en cas de refus, je serai contraint de saisir l’administration compétente.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer Madame / Monsieur l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Comment sont calculées les commissions d’intervention ?

Les commissions d’intervention sont très critiquées. Mais aujourd’hui, elles sont encadrées par la loi et plafonnées. Voici de quelle manière les commissions d’intervention sont légalement calculées.

• 8 euros par opération et 80 euros par mois.
• 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les personnes faisant face à une situation financière délicate.

Bon à savoir : les commissions d’intervention sont soumises à ces plafonds depuis la loi de séparation et de régulation des activités bancaires datant du 26 juillet 2013.
Voici maintenant les montants des commissions d’intervention appliqués par certains établissements bancaires :

Banques physiques : 

• BNP Paribas : 8 euros
• Société Générale : 8 euros
• Caisse d’Epargne : 8 euros
• CIC : 8 euros
• LCL: 8 euros
• La Banque Postale : 6,60 euros

Pourquoi une banque prend-elle des intérêts et des commissions ?

Les banques prennent des commissions qui sont parfois perçus comme des intérêts mais ce n’est pas le cas. Ces commissions se justifient comme un service de découvert rendu par la banque qui évalue la situation individuelle du client et accepte ou non le paiement sans provision sur le compte.

Ce service mobilise donc un conseiller bancaire et du temps d’examination ce qui doit être en toute logique rémunéré et donc facturé.

Peut-on diminuer les frais des commissions d’intervention ?

Pour réduire les frais des commissions d’intervention, le meilleur moyen est de comparer les établissements bancaires entre eux afin de trouver le moins cher. Si vous ne souhaitez pas vous lancer dans des comparaisons, tournez-vous vers une banque en ligne. En effet, la plupart des banques sur internet ont pris le parti de ne pas facturer de commissions d’intervention à leurs clients. En choisissant une banque en ligne, vous pourrez donc réaliser des économies négligeables sur le montant de vos frais bancaires.

Est-ce qu’il existe des banques sans frais de commission ?

La majorité des établissements bancaires physiques mettent en place des frais de commission. Cependant la plupart des banques en ligne ont fait le choix de ne pas appliquer de commission d’intervention. Parmi elles vous retrouverez : Hello Bank, Fortuneo banque, ING, Boursorama Bank ou encore B for Bank.

Maintenant que vous savez comment vous faire rembourser vos frais de commissions d’intervention, il est aussi possible que vous soyez victime de frais abusifs par les établissements bancaires retrouvez dans cet article comme les contester et obtenir un remboursement.